| Bail et interdiction de posséder un animal | |
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+4Nounours-genevois islabef Willow tecki_la 8 participants |
Auteur | Message |
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tecki_la Associations et refuges
Nombre de messages : 1084 Age : 43 Localisation : neuchatel Date d'inscription : 03/04/2008
| Sujet: Bail et interdiction de posséder un animal Mar 2 Sep - 22:30:29 | |
| Un aspect mal connu de la nouvelle ordonnance sur la protection des animaux. A partir de sa date d'application, il sera interdit à un bailleur d'interdire la possession d'un animal dans un appartement mis en location. C'est plutot une très bonne nouvelle ! source : edicom.ch - Citation :
- Protection des animaux: l'ordonnance concerne aussi droit de bailLa
nouvelle ordonnance sur la protection des animaux aura également un impact sur le droit de bail. Les propriétaires de logement ne pourront dorénavant plus interdire la présence d'animaux domestiques sans élément concret.La plupart des contrats n'interdisent pas le fait de posséder un chien ou un chat mais cette décision dépend tout de même de l'accord du bailleur, a rappelé l'Asloca suisse alémanique. Selon les spécialistes du droit de bail, les propriétaires et locataires seront dorénavant également soumis à l'ordonnance sur la protection des animaux.Une éventuelle interdiction devra donc se baser sur des éléments concrets et les éventuelles conséquences sur le voisinage. Elle pourra ainsi être justifiée dans le cas où Médor aboie constamment ou si le chat ne cesse de se faire les griffes sur les portes.Dès 2010, les propriétaires devront en outre demander l'attestation des cours suivis par les maîtres de chiens. L'association rappelle enfin que les détenteurs d'animaux exotiques tels que serpents, perroquets ou araignées mortelles doivent au préalable demander l'accord du bailleur et des voisins. | |
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Willow Ours
Nombre de messages : 1536 Age : 39 Localisation : Dans un magnifique arc-en-ciel de couleur :) Date d'inscription : 12/12/2007
| Sujet: Re: Bail et interdiction de posséder un animal Mer 3 Sep - 0:58:47 | |
| C'est merveilleux ça! J'espère que ça arrivera également en Amérique! | |
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islabef Co-Admin
Nombre de messages : 2471 Age : 43 Localisation : Canada Emploi : Retours et services Informatique Loisirs : Ciné, Lecture Date d'inscription : 12/02/2007
| Sujet: Re: Bail et interdiction de posséder un animal Mer 3 Sep - 3:40:24 | |
| - Willow a écrit:
- C'est merveilleux ça!
J'espère que ça arrivera également en Amérique! Je l'espère aussi parce qu'au Québec, presque tous les proprios interdisent les animaux depuis qu'ils peuvent le faire. C'est maintenant très très difficile de trouver un logement avec un animal. La SPCA et les refuges sont remplis de bêtes abandonnées à cause de cette option stupide qui n'existait pas avant . | |
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Nounours-genevois Ours
Nombre de messages : 1327 Age : 74 Localisation : genève Emploi : sans Loisirs : lecture, mes chiens et mes chats, le social pour quartier Date d'inscription : 09/04/2008
| Sujet: Re: Bail et interdiction de posséder un animal Mer 3 Sep - 7:34:41 | |
| C'est super comme nouvelle. | |
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Mary07250 Papillon
Nombre de messages : 246 Age : 39 Localisation : Le Pouzin Emploi : Comptable Loisirs : équitation, animaux, lecture, cinéma... Date d'inscription : 30/09/2007
| Sujet: Re: Bail et interdiction de posséder un animal Mer 3 Sep - 8:52:49 | |
| ah ouais moi aussi un proprio me l'avait déja fait le coup lol pas d'animaux, pas de cigarettes et pour faire un trou au mur il fallait l'appeler Je sais qu'elle etait dans son droit mais bon ou va la liberté après j'avais halluciner mais bon | |
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Stef Associations et refuges
Nombre de messages : 288 Age : 43 Localisation : Genève Date d'inscription : 09/03/2009
| Sujet: Re: Bail et interdiction de posséder un animal Sam 27 Juin - 19:27:31 | |
| C'est valable dans toute la Suisse ça???? | |
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shar-peï Suisse Associations et refuges
Nombre de messages : 292 Age : 37 Localisation : Mont-sur-Rolle (VD) Emploi : Vendeuse Loisirs : Mes chiens Date d'inscription : 15/05/2009
| Sujet: Re: Bail et interdiction de posséder un animal Lun 29 Juin - 0:44:26 | |
| Euhhhh mais ça c'est juste une top nouvelle... même pas au courant... | |
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tecki_la Associations et refuges
Nombre de messages : 1084 Age : 43 Localisation : neuchatel Date d'inscription : 03/04/2008
| Sujet: Re: Bail et interdiction de posséder un animal Lun 29 Juin - 6:46:37 | |
| bah oui mais si quelqu'un est adhérent asloca ou un truc dy genre, ce serait bien de demander le texte de loi... l'article du journal c'est bien, c'est beau... mais le texe je n'ai jamais réussi à le trouver !!
A priori oui dans toute la suisse vu que c'est lié a l'ordonnance sur la protection des animaux de septembre 2008 | |
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CABACCANG Chat
Nombre de messages : 1 Age : 53 Localisation : Charlotte Date d'inscription : 16/07/2011
| Sujet: Re: Bail et interdiction de posséder un animal Sam 16 Juil - 16:42:29 | |
| Yes you are right
good post | |
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